La compensation financière des exploitants de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique (DTx) dans le cadre de la prise en charge dérogatoire PECAN anticipée est définie par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

Un accès au marché accéléré pour les dispositifs médicaux numériques

Lancée en avril 2023, la prise en charge anticipée numérique (PECAN) est une procédure dérogatoire qui permet aux innovations médicales numériques d'être diffusées plus rapidement aux patients.

Sont éligibles à cette prise en charge par l'Assurance maladie, les dispositifs médicaux numériques (DMN) présumés innovants par la Haute autorité de Santé, qu'ils soient à usage individuel et visée thérapeutique (DTx) ou utilisés dans le cadre d'une activité de télésurveillance médicale. Cette prise en charge anticipée permet donc aux patients d'accéder plus rapidement aux innovations médicales numériques pendant une période d'un an, le temps pour l'exploitant du dispositif médical de finaliser sa demande de prise en charge de droit commun. En effet, pendant cette année de prise en charge, les exploitants ont l'obligation de déposer une demande de prise en charge de droit commun dans des délais précis : 9 mois pour les DMN de télésurveillance et 6 mois pour les thérapies numériques.

Pour solliciter cette prise en charge anticipée, il est nécessaire de déposer une candidature simultanée auprès de :

l'Agence du numérique en santé (ANS) pour obtenir le certificat de conformité de la solution au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN (sur le lien suivant) ;
la Haute autorité de Santé (HAS) et des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale pour l'évaluation du caractère innovant en termes de bénéfice clinique ou de progrès dans l'organisation des soins notamment
(sur le lien suivant).

Les avis sont ensuite rendus dans un délai de 60 jours. A réception des avis favorables, la décision de prise en charge anticipée est publiée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de 30 jours.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la Stratégie d'accélération « Santé numérique » qui vise à préparer l'avenir et à faire de la France un leader en santé numérique. Il est également en cohérence avec les différents programmes gouvernementaux en santé visant à améliorer la prise en charge du patient et particulièrement en santé numérique, dont la feuille de route du numérique en santé.

Publication de l'arrêté fixant la valeur de la compensation tarifaire pour les thérapies numériques dans le cadre d'une PECAN

Afin d'encadrer la prise en charge, l'arrêté du 22 avril 2024, publié au JO du 25 avril 2024, fixe la valeur de la compensation tarifaire pour un dispositif médical numérique à visée thérapeutique dans le cadre d'une PECAN.

Ces compensations financières s'entendent par patient et sont fixées comme suit :

Un forfait initial de 435 € TTC permettant la prise en charge pour les 3 premiers mois facturé en 1 fois ;
Puis une mensualité de 38,3 € TTC à partir du 4^e mois de la PECAN dont la périodicité de facturation sera modulée en fonction du type de DM ;
Le montant maximum est de 780 € TTC par an et par patient.

Grâce à la pris en charge anticipée, les patients bénéficient désormais d'un accès plus rapide à une prise en charge par l'Assurance maladie de leur DTx.

Ces initiatives réaffirment les engagements du ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention et de l'ensemble du Gouvernement en faveur de l'innovation en santé numérique, et d'un meilleur accès aux soins pour les patients en ouvrant la prise en charge dérogatoire.

En savoir plus grâce à G_NIUS sur le processus de dépôt avec des pas à pas expliquant les différentes étapes.

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Contacts presse :

Direction de la Sécurité sociale
dss-presse@sante.gouv.fr

Délégation au numérique en santé
marion.fevrier@sante.gouv.fr

Assurance maladie
presse.cnam@assurance-maladie.fr

Direction générale de l'offre de soins
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Agence du Numérique en Santé
presse@esante.gouv.fr

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Mélanie LHERMELIER

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